Question 1

Question : Quels genres de rapports peut-on faire avec ce service, et contre qui ?

Accepted Answer

Le Système canadien de signalement des abus sexuels commis ou dissimulés par un
évêque catholique peut être utilisé pour informer les autorités de l’Église au sujet d’un
évêque catholique au Canada qui a commis des abus sexuels ou d’autres actes
d’inconduite sexuelle (p. ex., harcèlement sexuel ou possession de pornographie
juvénile), ou dont les actions ou les omissions ont visé à éviter ou à entraver des
enquêtes civiles ou canoniques relatives à des abus sexuels.
Un rapport peut être déposé concernant un évêque dans l’une des catégories
suivantes :
a) les évêques catholiques romains (latins) au Canada, tant actifs que retraités, ainsi
que ceux qui ont été actifs au Canada, mais qui vivent maintenant hors du pays; et
b) les évêques éparchiaux des trois Églises orientales suivantes qui sont présentes au
Canada figurent également dans la liste du système de signalement : l’évêque
éparchial des Arméniens catholiques au Canada et aux États-Unis; l’exarque
apostolique des syro-catholiques au Canada; l’évêque éparchial des catholiques
maronites du Canada.

Question 2

Question : Quels rapports ne peuvent pas être faits par l’entremise de ce système?

Accepted Answer

Une inconduite de la part des personnes suivantes ne peut pas être signalée par
l’entremise de ce système et devrait plutôt être signalée au diocèse ou à l'éparchie où
l’incident a eu lieu :
a) un prêtre, un diacre, une personne consacrée (frère ou sœur) ou un membre laïc du
personnel de pastorale ayant reçu un mandat officiel (remarque : si vous signalez
une personne consacrée, vous devriez aussi communiquer avec le Supérieur ou la
Supérieure de la communauté religieuse); ou
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b) un évêque catholique romain (latin) ou éparchial qui est décédé; ou
c) un évêque éparchial (actif ou retraité) autre que ceux qui sont énumérés dans le
système.
Toute autre plainte à propos d’un évêque, qui n’est pas liée à la perpétration ou à la
dissimulation d’abus sexuels, ne peut être signalée dans ce système (p. ex., une
insatisfaction quant à la manière dont l’évêque exerce sa gouvernance pastorale du
diocèse, ou quant à sa nomination de prêtres, de diacres, d’agents ou d’agentes de
pastorale, ou une opposition à la fermeture d’une église, etc.

Question 3

Question : Si je ne me souviens pas du nom de l’évêque, puis-je quand même
soumettre un rapport ?

Accepted Answer

L’une des étapes à suivre pour soumettre un rapport par l’entremise de ce système
exige que la personne qui fait le rapport identifie par son nom l’évêque visé par le
rapport. Sans nom, le rapport ne peut pas être traité. Pour aider la personne qui fait le
rapport, le système inclut une liste des évêques contre qui une plainte peut être
déposée en utilisant ce système.
Si l’évêque en question n’est pas sur cette liste, il peut soit être décédé, soit appartenir
à une éparchie qui ne participe pas au système. Si vous êtes aux prises avec un tel
problème, communiquez avec le diocèse ou l'éparchie où l’incident a eu lieu pour
obtenir de l’aide.

Question 4

Question : Quels renseignements devraient être inclus dans un rapport?

Accepted Answer

Les personnes seront invitées à fournir tous les détails sur l’incident signalé dont ils
peuvent se souvenir, tels que des indications relatives au temps et au lieu des faits, les
personnes impliquées ou informées, ainsi que toute autre circonstance qui pourrait être
utile pour assurer une évaluation précise des faits.

Question 5

Question : Pourquoi le Système canadien de signalement des abus sexuels commis ou
dissimulés par un évêque catholique a-t-il été établi ?

Accepted Answer

L’établissement de ce système de signalement fait suite à l’article 2 de la lettre
apostolique de 2019 du pape François, Vos estis lux mundi (Vous êtes la lumière du
monde). Il s’inscrit également dans la priorité pastorale constante des évêques du
Canada de prévenir les abus sexuels, comme stipulé dans la publication de 2018 de la
CECC, Protection des personnes mineures contre les abus sexuels : Appel aux fidèles
catholiques du Canada pour la guérison, la réconciliation et la transformation. Le
système de signalement constitue une autre étape importante vers la guérison et la
justice pour les victimes et survivants dans le cadre de l’engagement toujours plus
profond de l’Église catholique à la responsabilité, à la reddition de comptes et à la
transparence.

Question 6

Question : Comment ce nouveau système s'intègre-t-il dans les protocoles diocésains
ou éparchiaux existants pour le signalement des abus sexuels commis par des
membres du clergé (p. ex., prêtres, diacres), des religieux et des religieuses?

Accepted Answer

Dans le cadre d'un programme existant de ministère responsable ou d'environnement
sécuritaire, les évêques du Canada ont déjà établi des protocoles dans leurs diocèses et
éparchies respectifs pour répondre aux signalements d’abus sexuels ou d’actes
d’inconduite sexuelle commis par des membres du clergé (p. ex., prêtres et diacres), des
religieux, des religieuses et des agentes et agents laïcs de pastorale ayant un mandat
officiel.
Ces protocoles diocésains concernant un signalement d’abus commis par un membre du
clergé, un religieux, une religieuse ou une agente ou un agent laïc de pastorale ayant un
mandat officiel demeureront en vigueur en plus de l’introduction de ce nouveau
système national de signalement qui suit un protocole défini pour les signalements
concernant un évêque catholique au Canada qui a commis des abus sexuels ou des actes
d’inconduite sexuelle ou dont les actions ou les omissions visaient à entraver ou à
éluder des enquêtes civiles ou canoniques relatives à des abus sexuels.

Question 7

Qu'est-ce qui arrive à votre rapport? - Question : Ma vie privée sera-t-elle respectée ?

Accepted Answer

ClearView (un cabinet indépendant d’éthique professionnelle)* a élaboré une plateforme (ClearView ConnectsTM)* sur laquelle les personnes peuvent soumettre leurs
rapports aux autorités de l’Église. ClearView a pris toutes les précautions nécessaires
pour assurer la protection de votre vie privée. Quand vous soumettez un rapport en
ligne, ClearView protège votre vie privée de la manière suivante : la session en ligne est
entièrement chiffrée selon la technologie de chiffrement à 256 bits; ni ClearView ni son
client ne peut identifier l’adresse IP d’un ordinateur qui a soumis un rapport spécifique;
toutes les données sont conservées dans les serveurs sécurisés de ClearView au Canada.
Quand un rapport est soumis en utilisant la ligne téléphonique, ClearView ne demande
jamais le nom de l’appelant et n’enregistre pas l’appel; elle n’est pas abonnée à « Caller
ID » (identification de l’appelant); elle s’assure que ses centres d’appels fonctionnent
dans un environnement sans papier (les rapports sont saisis textuellement dans le
système en ligne de ClearView par un agent ou une agente).

Question 8

Question: Qui recevra et évaluera mon rapport?

Accepted Answer

Un rapport soumis par l’entremise du système de signalement sera reçu et évalué par
un nombre restreint d’autorités de l’Église, les « réviseurs autorisés », expressément
identifiés selon les prescriptions de la lettre apostolique Vos estis lux mundi,
notamment :
a) L’archevêque métropolitain et son réviseur(e) adjoint(e) recevront les rapports
concernant un évêque (actif ou retraité) vivant dans le territoire de sa province
ecclésiastique, sauf pour les évêques éparchiaux.
b) L’évêque suffragant le plus ancien de la province ecclésiastique et son réviseur(e)
adjoint(e) recevront les rapports concernant l’archevêque métropolitain.
c) Le représentant pontifical recevra les rapports concernant l’archevêque
métropolitain de Saint-Boniface, l’archevêque de Winnipeg, tout évêque qui, après
son service au Canada, est allé dans un autre pays, et les évêques éparchiaux des
trois Églises orientales suivantes qui sont présentes au Canada : l’éparchie des
Arméniens catholiques au Canada et aux États-Unis; l’exarchat apostolique des syrocatholiques du Canada; l’éparchie des catholiques maronites du Canada.
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Remarque : Les réviseures ou réviseurs adjoints sont des personnes de confiance
nommées par chaque archevêque métropolitain et chaque évêque suffragant le plus
ancien. Ils sont avisés des rapports soumis par l’entremise du système et ont accès
aux rapports afin d’aider l’évêque réviseur.

Question 9

Question : Qu’est-ce qui arrive à mon rapport une fois que je l’ai soumis par
l’entremise de ClearView, et à quoi puis-je m’attendre?

Accepted Answer

Une fois le rapport soumis par l’entremise de ClearView ConnectsTM* :
Un identificateur de rapport et un mot de passe seront générés et fournis, et vous
serez invité à configurer la notification par courrier électronique, qui vous permettra
de suivre l’avancement de votre rapport.
Un avis généré par ordinateur sera automatiquement envoyé aux autorités de
l’Église appropriées pour les avertir de votre rapport, auquel elles pourront avoir
accès grâce au système protégé par mot de passe.
Les autorités de l’Église accuseront réception de votre rapport et indiqueront tout
suivi nécessaire. Si vous choisissez de fournir vos coordonnées, les autorités de
l’Église communiqueront avec vous par le portail du système pour examiner votre
rapport et passer en revue les prochaines étapes.

Question 10

Qu’arrive-t-il à mon rapport une fois que les autorités de l'Église l'ont reçu?

Accepted Answer

i. Un évêque réviseur ou le réviseur(e) adjoint(e) accuseront réception de votre
rapport à travers le système ClearView.
ii. L'évêque réviseur analysera votre rapport et, à moins qu'il ne soit manifestement
infondé, il transmettra son évaluation initiale à l'autorité compétente du Saint-Siège
(le Vatican) et demandera l'autorisation d'entamer une enquête.
iii. Dans les 30 jours, le Saint-Siège fournira les instructions appropriées sur la manière
de procéder. Si une enquête est demandée, le Saint-Siège autorisera un évêque à la
superviser. L'enquête ne doit pas dépasser 90 jours à compter de la réception des
instructions du Saint-Siège (Vos estis lux mundi art. 14). Au cours de l'enquête, le
Saint-Siège peut exiger l'adoption de dispositions ou de mesures de précaution
appropriées à l'égard de l'évêque faisant l'objet de l'enquête (Vos estis lux mundi art.
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15), comme le mettre en congé administratif. Vous serez tenu au courant de
chacune de ces étapes.
iv. Les conclusions de l'enquête sont ensuite transmises au Saint-Siège (Vos estis lux
mundi art. 17), qui ordonne alors la mise en œuvre du processus approprié
conformément au droit de l'Église, tel qu'un procès, aboutissant à un jugement
définitif.
v. Si l'évêque accusé est reconnu coupable, le Saint-Siège lui imposera des mesures
disciplinaires en fonction de la nature du délit. Ces mesures peuvent varier, en
fonction du crime, et peuvent inclure restreindre l'évêque du ministère ou même le
renvoyer de l'état clérical.
Ce qui précède n’est qu’un résumé et ne représente pas pleinement la manière
rigoureuse et détaillée dont les autorités de l'Église sont tenues de traiter ces rapports.
Pour plus de renseignements, consultez la lettre apostolique Vos estis lux mundi, ainsi
que le Vademecum sur quelques points de procédure dans le traitement des cas d’abus
sexuel commis à l’égard de personnes mineures par des membres du clergé.

Question 11

Question : Qui alerte les autorités civiles si une personne mineure est victime d’abus
sexuels?

Accepted Answer

Les autorités de l’Église ont l’obligation légale d’aviser la police ou le service de
protection de l’enfance lorsqu’elles savent ou ont été informées qu’une personne
mineure est en danger. Cette obligation d’informer les autorités civiles s’applique
partout au Canada à quiconque est au courant que la sécurité d’une personne mineure
est menacée. Voir Lois et politiques provinciales et territoriales sur la protection des
enfants - 2018, Tableau 6 : Obligation de signaler, par l’Agence de la santé publique du
Canada.
Si votre rapport concerne une personne qui a été victime d’abus quand elle était
mineure, mais qui est maintenant adulte, vous êtes encouragé à communiquer avec la
police pour signaler le crime d’agression sexuelle.

Question 12

Question : Qu’est-ce que ClearView?

Accepted Answer

Les évêques du Canada ont fait appel à ClearView Strategic Partners, une firme
indépendante d’éthique professionnelle et de dénonciation, pour fournir une plateforme confidentielle hautement sécurisée appelée ClearView ConnectsTM, par
l’entremise de laquelle des rapports peuvent être soumis via une plate-forme Web ou
mobile en ligne, ou par une ligne téléphonique sans frais. ClearView ConnectsTM assure
que les rapports soumis au moyen du système de signalement sont acheminés aux
autorités appropriées de l’Église. ClearView est une firme très réputée avec plus de 20
ans d’expérience, qui fournit également un service semblable à d'autres communautés
religieuses, des établissements de santé et d'éducation, des organismes caritatifs et
d'autres ONG

Système canadien de signalement des abus sexuels